Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014

Article 1

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Article 1

La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une loi sur les assurances maladie

Résumé. La loi sur les assurances maladie complémentaires et les professionnels de santé est validée par le Conseil constitutionnel.

La loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé est conforme à la Constitution.

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