Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Les articles 7 et 10 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ainsi que le 2° du paragraphe I de son article 48, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur les retraites

Résumé. La décision confirme que certains articles d'une loi sur les retraites sont conformes à la Constitution.

Les articles 7 et 10 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ainsi que le 2° du paragraphe I de son article 48, sont conformes à la Constitution.

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