Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution :
― l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 8 ;
― l'article 4, sous la réserve énoncée au considérant 23 ;
― l'article 9, sous les réserves énoncées aux considérants 31 et 33.