Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le paragraphe I de l'article 21, le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France sont conformes à la Constitution.

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Conformité de trois articles d'une loi sur les Français de l'étranger

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide trois articles d'une loi sur la représentation des Français à l'étranger.

Le paragraphe I de l'article 21, le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France sont conformes à la Constitution.

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