Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013

Article 1

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Article 1

La loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. La loi prolongeant le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est jugée conforme à la Constitution.

La loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est conforme à la Constitution.

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