Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le paragraphe I de l'article 16 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une loi sur les transports à la Constitution

Résumé. Un article de loi sur les transports a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le paragraphe I de l'article 16 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.

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