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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le contrat de génération
L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013
L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.
Source : Légifrance