Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le contrat de génération

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur le contrat de génération était inconstitutionnelle car elle n'avait pas de lien avec le projet initial.

L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance