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Annulation d'une résolution sur la coprésidence paritaire à l'Assemblée nationale
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.
Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.
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La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.
Source : Légifrance