Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.

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Annulation d'une résolution sur la coprésidence paritaire à l'Assemblée nationale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a annulé une résolution de l'Assemblée nationale qui voulait permettre aux groupes politiques d'avoir deux coprésidents de sexes différents, car cela créait des inégalités entre les groupes.

La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.

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