Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 24 septembre 2013.
Décision n°2013-653 du 11 septembre 2013
Article 1
Signaler une erreur de données
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 24 septembre 2013.