Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0217 du 18 septembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-1465 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :