Décision n°2013-522 du 17 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2013. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV pour le conseil général de la Manche

Résumé. Le conseil général de la Manche a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV, mais doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 17 juillet 2013. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le conseil général de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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