JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 1

Article 1

Dans l'annexe VII de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone de Nérac est supprimée.


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Version 1

Dans l'annexe VII de la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone de Nérac est supprimée.