JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.