JORF n°0179 du 3 août 2013

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.