Article 1
L'annexe XII de la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0167 du 20 juillet 2013
Article 1
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Version 1
L'annexe XII de la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :