JORF n°0072 du 26 mars 2013

Article 1

Article 1

M. Jean-Pierre GRAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Pierre GRAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.