Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

M. Jean-Pierre PERNOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Inéligibilité d'un candidat pour manquement aux règles de financement

Résumé. Un candidat a été déclaré inéligible pendant trois ans pour avoir mal rempli son compte de campagne électoral.

M. Jean-Pierre PERNOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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