JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 1

Article 1

Mme Lucinda CARVALHO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Mme Lucinda CARVALHO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.