Mme Ramlati ALI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013
Article 1
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Mme Ramlati ALI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.