Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013
Article 1
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Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël SAINTIER inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.