Mme Gladys RIVIÈRE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013
Article 1
Historique des versions
Mme Gladys RIVIÈRE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.