Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013
Article 1
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Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Françoise PONTIGNY-LUCAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.