JORF n°0089 du 16 avril 2013

Article 1

Article 1

M. Jean-Eric BRANAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.


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Version 1

M. Jean-Eric BRANAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.