M. Yves BAUMULLER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013
Article 1
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M. Yves BAUMULLER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.