JORF n°0051 du 1 mars 2013

Article 1

Article 1

Mme Véronique BOVER-SAYOUS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.


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Version 1

Mme Véronique BOVER-SAYOUS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.