Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;

Vu la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon