Article 51
Les congés sont fixés en application du décret du 26 octobre 1984 susvisé relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Les autorisations d'absence sont fixées par la décision n° 2012-184 du 27 novembre 2012.
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JORF n°0073 du 27 mars 2014
Article 51
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Version 1
Les congés sont fixés en application du décret du 26 octobre 1984 susvisé relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Les autorisations d'absence sont fixées par la décision n° 2012-184 du 27 novembre 2012.