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Sous-section 1

Changement de classe à l'intérieur d'un même espace indiciaire

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Article 36

JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 35

Article 35

Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.

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Outre les conditions prévues aux articles 25, 26 et 27 peuvent être promus à la 1re classe de l'espace indiciaire de rémunération V les agents qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs à la 2e classe de cet espace indiciaire.