Décision n°2013-40 du 15 janvier 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations de couverture pour les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter des règles de couverture définies pour utiliser la ressource radioélectrique.

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

Historique des versions

Source : Légifrance