Décision n°2013-38 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Midiradios conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour Mistral FM

Résumé. La SARL Midiradios a le droit d'utiliser une partie des ondes radio pour sa radio Mistral FM, mais elle doit les partager avec d'autres radios.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Midiradios conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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