Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :
― l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ;
― le surplus de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.

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Conformité des règles sur la nationalité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur la perte de la nationalité française sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :
― l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ;
― le surplus de l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.

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