JORF n°0001 du 1 janvier 2014

Article 1

Article 1

A l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 ».


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Version 1

A l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2015 ».