Décision n° 2013-357 du 23 avril 2013

Article 4

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Article 4

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Seul le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner la permission d'utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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