Décision n°2013-342 QPC du 20 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Effets de l'ordonnance d'expropriation) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 12-2 sur l'expropriation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 12-2 du code de l'expropriation est conforme à la Constitution, même s'il supprime les droits sur un bien exproprié sans consulter les propriétaires.

Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Effets de l'ordonnance d'expropriation) est conforme à la Constitution.

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