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Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013

JORF n°0144 du 23 juin 2013

Article 3

Article 3

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 21 juin 2013.

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Version 1

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 21 juin 2013.