JORF n°0132 du 9 juin 2013

Article 1

Article 1

Le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.


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Version 1

Le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.