Article 1
Le 4° de l'article L. 5713-1-1 du code des transports est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0118 du 24 mai 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le 4° de l'article L. 5713-1-1 du code des transports est conforme à la Constitution.