JORF n°0115 du 19 mai 2013

Article 1

Article 1

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conforme à la Constitution.


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Version 1

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est conforme à la Constitution.