Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013

Article 1

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Article 1

L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du délai de prescription pour certains délits de presse

Résumé. La loi qui prolonge le délai pour poursuivre certains délits de presse (comme l'incitation à la haine) est conforme à la Constitution.

L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, est conforme à la Constitution.

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