Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compatibilité des fonctions de député et de maître de conférences
Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député.
Décision n°2013-30 I du 19 décembre 2013
Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député.
Source : Légifrance