Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail (Annulation des licenciements économiques sans validation) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur le licenciement économique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 1235-10 du code du travail, qui rend nul un licenciement économique sans plan de reclassement, est conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail (Annulation des licenciements économiques sans validation) est conforme à la Constitution.

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