Article 1
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée.
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JORF n°0095 du 23 avril 2013
Décision n° 2013-277 du 12 mars 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 mars 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck