Article 1
L'annexe IX de la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0095 du 23 avril 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe IX de la décision n° 2011-1464 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :