Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0095 du 23 avril 2013
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Version 1
L'annexe VII de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :