Décision n° 2013-265 du 3 avril 2013

Article 1

La SARL Innovation de la Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM.

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