Décision n°2013-244 du 26 février 2013

Article 3

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.