Article 2
La société Compagnie du numérique hertzien SA soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée à l'annexe de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe.
1 version