JORF n°0066 du 19 mars 2013

Décision n°2013-205 du 12 février 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;

Vu la décision n° 2012-212 du 20 mars 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises par l'exploitation d'un services de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgine Radio ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2012-212 du 20 mars 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :