Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0066 du 19 mars 2013
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L'annexe VII de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :