Décision n° 2013-20 du 15 janvier 2013

Article 5

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Article 5

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

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Respect des obligations de couverture par les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter les règles de couverture définies pour leurs émissions.

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

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